Conditions générales d’utilisation et de licence de l’espace CARRIERE d’Experteer GmbH

§ 1 Champ d'application et objet des Conditions générales d’utilisation
  1. L’ensemble des dispositions ci-dessous se rapporte au logiciel et aux services annexes qui sont proposés par la société Experteer Schweiz GmbH (« Experteer ») sous différents noms de domaines Internet (notamment www.experteer.ch, www.experteer.at, www.experteer.de, www.experteer.com) aux personnes à la recherche d’un emploi sur le marché du travail suisse (« Logiciel Experteer »).
  2. Ces dispositions définissent les conditions auxquelles est soumise l’utilisation du logiciel Experteer et des services proposés en Suisse. Pour tous les utilisateurs du logiciel Experteer et des services proposés, les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent de manière exclusive, même si l’utilisation ou l’accès s’effectue à partir de l’extérieur du territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de la Suisse.
  3. Les conditions générales d’utilisation divergentes de l’utilisateur ne sont pas intégrées au contrat, même si Experteer ne s’y oppose pas explicitement ou si, en ayant connaissance de conditions générales d’utilisation contraires ou divergentes, elle fournit sans réserves les prestations contractuelles à l’utilisateur.
  4. En s'inscrivant sur Experteer et en disposant ainsi de la possibilité d’utiliser intégralement le logiciel Experteer, l’utilisateur déclare formellement avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation et approuver leur application. L’inscription sur les domaines Internet d’Experteer et par conséquent l’utilisation du logiciel Experteer sont refusées aux utilisateurs qui n’accepteraient pas les conditions générales d’utilisation. Les personnes n’ayant pas 18 ans révolus ne peuvent pas non plus utiliser le logiciel Experteer.
  5. Sauf mention explicite contraire, les nouvelles versions, les mises à jour et les autres services nouveaux qui complètent ou améliorent la version actuelle du logiciel Experteer sont également soumis aux présentes conditions générales d’utilisation. Le logiciel Experteer est proposé dans sa version approuvée par Experteer et sous réserve de disponibilité.
§ 2 Logiciel Experteer / Disponibilité
  1. Experteer est un service de gestion de carrière en ligne qui met à la disposition de ses utilisateurs un logiciel de recherche et de communication sur la plate-forme Experteer. Experteer Carrière facilite la recherche d’offres publiées par les entreprises, propose des outils logiciels pour la publication de contenus (par exemple C.V.) et permet à ses utilisateurs d’être trouvés plus facilement par les recruteurs (chasseurs de têtes et entreprises). En outre, Experteer simplifie la recherche dans les offres publiées par les entreprises. Nous tenons néanmoins à signaler que le placement ne fait pas partie des services d’Experteer. À cet égard, Experteer renvoie expressément aux dispositions concernant la responsabilité au § 11.
  2. Experteer offre aux internautes la possibilité d’utiliser la plate-forme mise à disposition sur les domaines Internet ainsi que divers services pour la recherche d’emploi et la prise de contact. Chaque utilisateur peut disposer d’un abonnement gratuit EXPERTEER Basic qui lui donne la possibilité d’utiliser partiellement le logiciel Experteer. L’utilisation complète du logiciel Experteer avec toutes ses fonctions n’est possible qu’après souscription à un abonnement Premium payant (cf. § 6).
  3. L’inscription complète confère à l’utilisateur le droit incessible et non exclusif d’utiliser personnellement et à ses propres fins le logiciel Experteer sur le portail Internet d’Experteer conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Toute autre utilisation du logiciel Experteer requiert une autorisation expresse, écrite, préalable et particulière d’Experteer. Cela s'applique, sans préjudice des dispositions légales du droit de reproduction, tout particulièrement à la reproduction et à la cession ou mise à disposition du logiciel Experteer à titre onéreux ou gratuit, ou de copies du logiciel Experteer ou de parties de celui-ci à des tiers, y compris lorsque cela se produit sur des ordinateurs qui appartiennent à l’utilisateur.
  4. Experteer se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, tout ou partie des fonctions logicielles, avec ou sans préavis vis-à-vis de l'utilisateur. L’utilisateur déclare accepter l'absence de responsabilité d’Experteer, tant vis-à-vis de lui-même que de tiers, en cas de modifications, d'interruptions ou de suppression de tout ou partie des services.
  5. Experteer s’efforcera de mettre les fonctions du logiciel à disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et d’assurer la meilleure disponibilité possible des serveurs. Nous signalons cependant expressément qu’une disponibilité à 100 % ne peut être garantie par Experteer.
§ 3 Droits d’auteurs et autres droits protégés
  1. Tous les contenus d’Experteer sont protégés par le droit d’auteur. La copie de contenus, en particulier de profils ou d’adresses de courriel d’utilisateurs, et la publication de ceux-ci sans autorisation écrite d’Experteer sont interdites.
  2. L’inscription en vertu du § 1, alinéa 4, ne comporte pas de transfert à l’utilisateur de droits de propriété ou d’exploitation, de licences ou d'autres droits. Experteer se réserve tous les droits sur les marques distinctives, titres, marques et droit d’auteur et autres droits industriels d’Experteer, à l’exception des droits d’exploitation du logiciel Experteer. La totalité des résultats de travail et des informations qui sont publiés est protégée par le droit d’auteur d’Experteer. Ne sont exclus que les informations et les résultats de travail publiés et élaborés par des utilisateurs ou des tiers et repris tels quels par Experteer pour la publication sur Internet ou vers lesquels Experteer renvoie par ses hyperliens.
  3. L’utilisateur est seul responsable de la conformité à la législation sur la presse, sur la concurrence etc. pour les contenus choisis et adaptés par lui pour la publication. L’utilisateur confirme par son inscription qu’il a acquis auprès des propriétaires des droits d’auteurs les droits d’exploitation et autres droits sur les documents, informations et données adaptés par lui pour l'internet, ou encore qu'il peut en disposer librement.
§ 4 Protections des données
  1. La sécurité et le traitement d’informations nominatives des utilisateurs candidats sont, pour l’espace CARRIERE d’Experteer, une préoccupation particulière. L’espace CARRIERE d’Experteer s'engage à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données, en particulier la loi informatique et liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978 et la loi sur la confiance dans l’économie numérique N° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 34-5 modifié du Code des Postes et Télécommunications et article L. 121-20-5 du nouveau Code de la Consommation).
  2. Il est indiqué par la présente, conformément à l'article 5 de la loi informatique et liberté, que l’espace CARRIERE d’Experteer enregistre les données des utilisateurs candidats sous une forme lisible par ordinateur pour un traitement numérique des données. Dans le cadre du contrat de prestations de service, les données personnelles seront prélevées, enregistrées, exploitées et utilisées. Les données personnelles sont celles qui contiennent des indications sur la configuration personnelle et matérielle d'un utilisateur candidat défini. L'enregistrement s'opère électroniquement. De plus, les données de connexion des pages Internet seront conservées.
  3. L’utilisateur candidat est responsable de l’utilisation qu’il fait de ses données d’accès à Experteer (adresse email et mot de passe).
  4. En s’inscrivant à Experteer, l'utilisateur accepte la collecte, l'utilisation et l'analyse de ses données, comme indiqué dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur candidat consent à ce que l’espace CARRIERE d'Experteer utilise ses données anonymisées à des fins de conseil, de publicité, d'étude de marché et en vue de l'amélioration et de l'élaboration du service en fonction des besoins. Tout utilisateur candidat peut s'opposer, conformément aux dispositions de l’article 34-5 du Code des postes et télécommunications et de l’article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, à la transmission à des tiers des données utilisateur pseudonymisées à des fins de conseil, de publicité et d'étude de marché, ainsi qu'à l'établissement de profils d'utilisation anonymisés. Pour exercer son droit d'opposition, il suffit d'adresser un email à :
  5. Le but de la collecte de données est de fournir aux utilisateurs un service efficace, rapide et ciblé. L'analyse des données des utilisateurs, qu’ils soient enregistrés ou non enregistrés sur Experteer, est nécessaire afin d'améliorer continuellement les services d'Experteer. À cette fin, Experteer utiliser les informations fournies volontairement par l'utilisateur pendant le processus d'enregistrement, ainsi que les informations fournies lors de la création du profil utilisateur pour analyser les analyser les données de manière anonyme. En effet, l'identité de l'utilisateur restera inconnue et ne peut être associé à des données personnelles de l'utilisateur.
  6. Selon les paramètres de l'utilisateur, différents types de recruteurs (chasseurs de têtes, recruteurs d’entreprises et les membres du réseau de partenaires Experteer (cf. ci-dessous)) ont accès aux données personnelles que l'utilisateur renseigne pour présenter son profil. Ainsi, l'utilisateur peut à tout moment déterminer individuellement à quel type de recruteur son profil peut être affiché en détail ou anonymement. Pour le profil visible par plusieurs recruteurs, dans certaines circonstances, les données seront transmises à d'autres partenaires d’Experteer dans le contexte du recrutement (par exemple du portail Web de l'emploi ou des opérateurs de logiciels de recrutement - cf. la liste exhaustive des partenaires). Experteer n’est pas responsable du traitement confidentiel des données utilisateur / de candidature par les recruteurs (chasseurs de têtes et / ou recruteurs d’entreprises). Dans le cadre de ses paramètres de profil, l'utilisateur consent à la transmission et à la divulgation des données de profil, comme décrit dans la section 4.
  7. Les préférences personnelles saisies par l’utilisateur sont enregistrées. De cette manière, chaque utilisateur candidat est assuré de retrouver ses préférences personnelles à chaque nouvelle session (c’est-à-dire à chaque nouvelle connexion). Pour cela, Experteer utilise généralement ce que l’on appelle des cookies. Un cookie est un fichier de texte qui permet de sauvegarder sur l’ordinateur de l’utilisateur des informations sur ce dernier. Les données conservées par un cookie sont anonymes et ne sont pas reliées, sans votre permission, avec des informations personnelles identifiables. Deux types de cookies sont utilisés : les cookies de session qui sont des fichiers de texte qui ne sont sauvegardés que temporairement sur votre ordinateur et les cookies persistants qui sont des fichiers de texte qui sont enregistrés par le serveur d’un site Web de manière permanente sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur Web. Les cookies permanents sont enregistrés par le navigateur de l’utilisateur durablement sur le disque dur de ce dernier et permettent de suivre l’utilisation de notre site afin de pouvoir adapter celui-ci aux besoins de nos utilisateurs. L’utilisateur a la possibilité de décider à tout moment s’il souhaite accepter les cookies ou non en modifiant les paramètres de son navigateur. Si l’utilisateur refuse les cookies, cela peut avoir des effets négatifs sur l’utilisation sans restriction du site.
  8. Dans la mesure où un utilisateur accède aux services d’Experteer par l'intermédiaire d'un site partenaire (affilié), les données anonymes sont enregistrées dans un cookie. Ces cookies ne contiennent aucune donnée nominative de l’utilisateur candidat mais servent exclusivement au maintien du programme partenaire. Experteer ne peut, en aucun cas, contrôler les pratiques de ses partenaires concernant les cookies utilisés et ne peut donc pas en être tenu responsable. Cette information peut être trouvée dans la rubrique Terme et Conditions des entreprises partenaires.
  9. Notre site utilise Google Analytics, outil d’analyse d’audience Internet de Google Inc ( Google ). Google Analytics a recours à ce que l’on appelle des cookies, fichiers de texte qui sont sauvegardés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de votre utilisation du site. Google Analytics utilise le cookie dit cookie DoubleClick qui se base sur les visites antérieures de l’utilisateur pour optimiser le référencement et le placement des publicités sur notre site. Le cookie enregistre notamment des informations sur l'adresse IP, le type de navigateur, l'URL des pages visitées et le système d'exploitation de l'ordinateur. Les informations générées par le cookie en relation avec votre utilisation de notre site sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et enregistrées sur celui-ci. En cas d’activation de l’anonymisation de l’adresse IP sur notre site, votre adresse IP sera au préalable raccourcie par Google au sein des membres de l’Union Européenne ou dans les états signataires de l'accord sur l'espace économique européen. Seulement dans certains cas, votre adresse IP sera d’abord transmise dans sa totalité à un serveur de Google aux États-Unis puis raccourcie au sein de celui-ci. A la demande de l’exploitant de ce site, Google va utiliser ces informations pour analyser votre utilisation de notre site afin d’établir des rapports sur l’activité du site et pour fournir d’autres services à l’exploitant en relation avec l’utilisation du site et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur et utilisée dans le cadre de Google Analytics n’est pas mise en relation avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur ; nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le cas échéant, vous ne pourrez pas utiliser complétement toutes les fonctionnalités de notre site. Vous pouvez, par ailleurs, empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie en relation avec votre utilisation de notre site (adresse IP incluse) ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur disponible via le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr
    Sur notre site, nous utilisons Google Analytics, ainsi que les fonctions Universal Analytics. Universal Analytics nous permet d'analyser l'activité de nos utilisateurs sur notre site quel que soit le médium utilisé (ordinateurs portables, téléphones mobiles ou tablettes). Ceci est rendu possible par l'attribution à chacun de nos utilisateurs d’un numéro d’identification anonyme et unique. L'affectation de ce numéro d’identification intervient lors de la création de votre profil sur Experteer, ou lorsque vous vous connectez à votre compte. Cependant, veuillez être certain(e) qu’aucune donnée personnelle ne sera transmise à Google. (Le fait que Universal Analytics ajoute des fonctionnalités supplémentaires à Google Analytics, ne signifie cependant pas que les mesures de protection des données telles que l’anonymisation des adresses IP ou les modules des navigateurs internet seront compromises). http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr
  10. Nous utilisons également le service de Criteo SA, dont le siège social est situé 32 rue Blanche à Paris (75009) afin de proposer des annonces promotionnelles personnalisées à nos utilisateurs en fonction de leur activité. A cet effet, Criteo SA utilise des cookies pour recueillir et stocker les habitudes de navigation des visiteurs sur notre site de manière anonyme. Les cookies Criteo SA ne collectent en aucun cas des données d'identification personnelles telles que le nom ou l'adresse. Par conséquent, l'identification des utilisateurs du site est impossible, seule l'identification du navigateur (desktop, tablette ou smartphone) utilisé par les utilisateurs est stockée. Toute utilisation ou divulgation de ces données est proscrite. Vous pouvez gérer le stockage de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur. Vous pouvez également désactiver définitivement l'utilisation de cookies par Criteo en suivant les instructions du lien ci-dessous pour changer les paramètres des cookies de votre navigateur : http://www.criteo.com/fr/privacy/. Pour plus d'informations veuillez vous référer à la politique de confidentialité de Criteo SA à cette adresse : http://www.criteo.com/fr/privacy/.
  11. Sur certains de nos sites, Experteer utilise les social plugins du réseau social facebook.com, qui est exploité par Facebook Inc., dont le siège social est situé 1501 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. Le bouton J’aime est l’un de ces social plugin . Si un utilisateur interagit avec un tel plugin, une connexion directe sera établie entre le navigateur web et le compte Facebook de l'utilisateur. Grâce à cette interaction, les informations concernant les pages du site Experteer visitées par l'utilisateur seront directement transférés à Facebook. Pour les utilisateurs connectés à Facebook, cette information sera automatiquement transférée sur son compte personnel Facebook, et ces données seront sauvegardées. Des informations concernant l'utilisation ultérieure de celles-ci par Facebook peuvent être trouvées ici dans la rubrique politique de confidentialité de Facebook https://www.facebook.com/policy.php
  12. L'utilisateur atteste avoir pris connaissance de l’utilisation de Visitor Action Pixels par Experteer dans le cadre de la mesure des conversions sur ses sites Web. Cet outil a été développé par Facebook Inc., dont le siège social est situé 1501 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. Ceux-ci permettent de suivre les actions des utilisateurs après qu'ils aient vu ou cliqué sur une publicité Facebook, de sorte que l'efficacité des publicités Facebook puisse être mesurée à des fins de recherche statistique et marketing. Ces données sont collectées de manière anonyme pour Experteer, ce qui signifie que les données personnelles des utilisateurs ne peuvent être consultées. Ces données seront enregistrées et traitées par Facebook. Facebook peut connecter ces données avec un profil Facebook existant et l'utiliser à des fins promotionnelles, comme indiqué dans la Politique d'utilisation des données Facebook : http://facebook.com/about/privacy/. Il peut également stocker un cookie sur votre ordinateur. Veuillez cliquer ici si vous souhaitez faire valoir votre droit de retrait : http://facebook.com/about/privacy/
  13. L’utilisateur consent expressément à recevoir des newsletters par courrier électronique. Ces newsletters font partie intégrante du service et informent régulièrement l’utilisateur sur des thèmes actuels ayant trait au marché du travail et du recrutement et sur les nouveautés relatives à Experteer ainsi que sur les offres de ses partenaires. Il sera par ailleurs procédé à l'envoi de messages spécifiquement destinés à certains membres. L’utilisateur peut se désabonner à tout moment de la newsletter en suivant le lien indiqué à la fin de chaque newsletter ou dans la rubrique personnelle Mon compte / Emails Experteer .
  14. Lorsque l'utilisateur souhaite modifier, corriger ou supprimer ses données personnelles, il peut le faire à tout moment via e-mail, fax ou lettre, en joignant son numéro de compte personnel et l’adresse email avec laquelle il ou elle s’est inscrite. Lorsqu'un utilisateur supprime ses données personnelles, il supprime une fois pour toute son compte Experteer. Si l'utilisateur change les données de son propre compte, les anciennes données seront automatiquement supprimées. La correction ou l'annulation n’est pas nécessaire dans ce cas. Experteer ne peut être tenu responsable si certaines données restent disponibles après suppression àcause des systèmes de mise en cache ou des serveurs proxy.
  15. L’utilisateur candidat a le droit de prendre connaissance, à tout moment, sans frais, auprès de nos services, des données personnelles enregistrées le concernant. Ces renseignements lui seront communiqués par écrit. La demande de renseignements doit être adressée par écrit, en y joignant une copie de la carte d'identité, à Experteer Schweiz GmbH, Alte Landstrasse 150, 8706 Meilen.
§ 5 Conclusion du contrat
  1. L’utilisateur déclare à Experteer avoir 18 ans révolus.
  2. Experteer est en droit de contrôler les données personnelles de l’utilisateur au moyen de documents officiels adéquats. L’utilisateur promet dès lors à Experteer qu’il lui transmettra, si celui-ci en fait la demande, des photocopies des documents officiels, en particulier de sa carte d’identité.
  3. Le contrat est réputé conclu dès que l’utilisateur s’est inscrit avec succès auprès d’Experteer. En s’enregistrant, l’utilisateur déclare accepter l’application des présentes conditions générales d’utilisation.
§ 6 Coûts
  1. La création d’un profil, tout comme sa modification, est gratuite. Toujours gratuitement, l’utilisateur peut recevoir un nombre illimité de demandes de contact sur son profil et il dispose d’un accès restreint au logiciel Experteer.
  2. Si l’utilisateur désire avoir un accès illimité au logiciel Experteer, c’est-à-dire avec toutes les fonctions et sans aucune restriction, il ne peut le faire qu'en souscrivant une licence appropriée pour l’utilisation complète du logiciel Experteer (« Abonnement Premium »).
  3. Vous pouvez consulter ici les tarifs pour l’acquisition de la licence.
  4. Dans la mesure où l’utilisateur désire souscrire une licence de logiciel payante, le caractère payant lui est signalé préalablement. Les frais de la licence payante et le mode de paiement sont expliqués.
  5. Toute réclamation concernant le montant des frais prélevés ou facturés doit être adressée par écrit à Experteer au plus tard dans les 14 jours suivant le prélèvement des montants contestés ou la réception de la facture contestée. À défaut d’objection de l’utilisateur dans ce délai de 14 jours, les frais débités ou facturés sont réputés approuvés. Cette possibilité de réclamation ne doit pas être confondue avec le droit de rétractation du contrat de licence du logiciel Experteer (cf. §15), et est valable uniquement pour la souscription initiale à Experteer, pas pour son renouvellement (cf. §9).
§ 7 Conditions de paiement
  1. Les frais de licence dus doivent être versés à Experteer à l’avance sans aucun escompte. Les frais sont automatiquement débités du compte de l’utilisateur ou virés par celui-ci. Pour un abonnement Premium, l'intervalle de paiement se fonde sur la durée choisie et la période comptable est à chaque fois de 30 jours.
  2. En souscrivant un abonnement PREMIUM et en communiquant ses coordonnées bancaires ou les données de sa carte de crédit, l’utilisateur délivre à Experteer une autorisation de prélèvement automatique ou de débit de sa carte de crédit pour les frais pour la durée de validé convenue et son renouvellement.
§ 8 Obligations de l’utilisateur
  1. L’utilisateur est le seul responsable du contenu de son profil.
  2. Il est défendu à l'utilisateur de placer sur un profil des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou tout autre contenu contraire à la loi. Il n'est pas non plus autorisé de publier un profil pour des tiers.
  3. Il est de plus interdit à l’utilisateur de placer sur des profils de la publicité commerciale pour lui-même ou pour des tiers. Cela s'applique en particulier, mais pas exclusivement, à la publicité pour d’autres offres Internet et à la publicité de numéros de services téléphoniques payants.
  4. Il est interdit de créer des profils dans le but de recueillir et d’utiliser à des fins commerciales les adresses de courriel des réponses attendues.
  5. L’utilisateur ne dispose pas d'un droit à la publication de ses contenus.
  6. Les photos adressées à Experteer pour être publiées au sein d’un profil doivent être actuelles et permettre une identification de l’utilisateur. L’intégralité du visage doit être reconnaissable. Experteer n’est en aucun cas responsable des violations des droits d’auteurs de tiers pouvant exister sur les images.
  7. Chaque utilisateur est seul responsable de la communication entre les utilisateurs au sein d’Experteer. Experteer ne peut être tenu responsable des déclarations et des actions des utilisateurs.
  8. Chaque utilisateur a l’obligation de traiter de manière confidentielle et de ne pas communiquer à des tiers sans l’autorisation de leur auteur les courriels et messages ou autres données d’utilisateurs qu’il obtient dans le cadre de son utilisation du logiciel Experteer et du portail Internet mis à la disposition par Experteer. Cela vaut également pour les noms, numéros de téléphone et de fax, les adresses postales et électroniques, et/ou les URL d’autres utilisateurs. Il est également défendu de communiquer des données de non-utilisateurs.
  9. Il n’est pas permis de placer dans des réponses des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou tout autre contenu enfreignant la loi. Il n’est pas non plus permis de menacer ou d’importuner d’autres personnes ni de violer leurs droits (y compris les droits de la personnalité), ni de promettre ou d’exiger de l’argent ou des prestations en argent.
  10. Il n’est pas permis de faire dans les réponses de la publicité commerciale pour soi-même ou pour des tiers. Cela vaut en particulier pour la publicité pour d’autres offres Internet ainsi que la publicité pour des numéros de services téléphoniques payants.
  11. En fonction des possibilités disponibles, Experteer vérifie les profils quant au respect des présentes conditions d’utilisation. Experteer n’assume néanmoins aucune co-responsabilité pour le contenu des profils.
  12. Toute utilisation ou exploitation des sites Internet d’Experteer ou des bases de données dans un autre but est interdite. En particulier, sont interdites la collecte et la sauvegarde de données issues de la base de données ainsi que l’utilisation intégrale, partielle ou par extraits des données sur Internet pour la commercialisation d’adresses ou comme base ou ressource pour assembler ou compléter des listes de participants, d'adresses ou autres ou la consultation des bases de données sur Internet aux fins citées ci-dessus ainsi qu’à d’autres fins commerciales.
  13. Est interdite à l’utilisateur l’utilisation de mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l’utilisation des sites Internet et des bases de données d’Experteer, ainsi que le blocage, l’écrasement, la modification, la copie, en particulier la copie des sites Internet ou des bases de données d’Experteer en utilisant la technologie des robots de moteurs de recherche. L’utilisateur peut toutefois utiliser les interfaces ou logiciels qui sont mis à sa disposition par Experteer dans le cadre des services proposés sur les sites Internet Experteer.
  14. L’utilisateur doit en outre s’abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à l’infrastructure d’Experteer et en particulier de surcharger celle-ci.
§ 9 Durée du contrat, résiliation
  1. L’abonnement Premium est conclu pour la durée convenue avec Experteer. Sauf résiliation avant la fin de la durée convenue, la durée convenue est reconduite à chaque fois pour la même durée. Les réclamations intervenant après le renouvellement de l’abonnement seront considérées comme invalides. La résiliation à la fin de la durée de validité peut être effectuée à tout moment dans la rubrique personnelle de l’utilisateur « Mon compte » sous « Abonnement Premium » via le lien « Pour changer votre statut, veuillez cliquer ici. ». Dans le cas d’un renouvellement automatique, il n’a pas de nouveau un droit de révocation (voir § 15).
  2. Si un utilisateur enfreint les présentes conditions générales d’utilisation, Experteer a le droit à tout moment de verrouiller son accès ou de supprimer complètement l’inscription correspondante et de résilier avec effet immédiat le contrat de licence. Lors de sa décision, Experteer prendra en compte l’importance du manquement ainsi que ses intérêts légitimes et prendra également en considération le fait qu’il s’agit d’un manquement dans lequel la responsabilité de l’utilisateur n’est pas engagée ou d’un manquement commis de façon coupable.
  3. En cas de verrouillage de l’accès d’un utilisateur pour cause d’infraction au contrat, Experteer conserve les avoirs résiduels, proportionnellement à la période d’utilisation écoulée, plus des frais de traitement forfaitaires à hauteur de 40 CHF.
  4. Au terme du contrat, l’ensemble des données de l’utilisateur est supprimé du logiciel Experteer et des portails Internet d’Experteer.
§ 10 Garantie
  1. En cas de vice, Experteer peut réparer ou proposer des solutions alternatives (exécution a posteriori). Tant que les tentatives d’exécution a posteriori par Experteer sont encore en cours ou n’ont pas définitivement échoué, l’utilisateur ne dispose pas d'un droit à une réduction de la rémunération convenue ou à un retrait. En cas d'échec de l’exécution a posteriori, l’utilisateur peut opérer une réduction du prix ou se retirer du contrat, pour autant que le vice incriminé soit suffisant. Le retrait est exclu si le vice est négligeable. L’utilisateur doit fournir une assistance suffisante à Experteer dans ses tentatives d’exécution a posteriori.
  2. La garantie est exclue si l’utilisateur ne peut reproduire l’erreur ou ne peut la démontrer au moyen d’éditions produites par la machine.
  3. Experteer n'encourt aucune responsabilité au regard des données utilisées, hormis le fait que les données utilisées ont été contrôlées à l’aide de logiciels antivirus courants. Experteer décline toute autre garantie d’absence de virus.
  4. Il n'existe pas de droits de garantie au bénéfice de l’utilisateur lorsque l’erreur survenue entretient une relation de causalité avec le fait que l’utilisateur n’a pas exécuté d’éventuelles obligations de coopération ou a modifié ou fait modifier le logiciel Experteer.
  5. Dans la mesure où l’utilisateur est une entreprise au sens de § 14 du code civil allemand (BGB), il ne pourra faire valoir les droits mentionnés ci-dessus qu’un an après la mise à disposition du logiciel Experteer.
§ 11 Limitations de responsabilité
  1. Indépendamment du fondement juridique, la responsabilité d’Experteer est limitée aux dommages causés intentionnellement ou du fait d'un négligence grave. Cette limitation de responsabilité ne s’applique toutefois pas aux atteintes à la vie, au corps et à la santé, à la violation d’obligations contractuelles essentielles ainsi qu’aux droits découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
  2. Dans la mesure où la responsabilité d'Experteer est retenue pour un cas de simple négligence, le droit à dommages et intérêts est limité au dommage prévisible et à un montant de 7 600 CHF.
  3. Est entièrement exclue la réparation des dommages consécutifs, en particulier ceux touchant les matériels ou logiciels de l'utilisateur, les pertes de données ainsi que le manque à gagner.
  4. Lorsque la responsabilité d’Experteer est exclue, cette exclusion s’applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution d’Experteer.
  5. Les deux parties reconnaissent qu’en l’état des connaissances techniques actuelles, les erreurs de programmation ne sont pas à exclure, même lorsque le plus grand soin a été apporté et qu’une exploitation sans interruption et sans défauts ainsi que l’élimination complète d’éventuelles erreurs de programmation ne peut donc pas être garantie.
  6. Experteer décline toute responsabilité pour le fonctionnement du logiciel et de la plate-forme Internet et ne garantit nullement la véracité, la pertinence, la fiabilité, la ponctualité ou l'exactitude des informations qui y sont contenues.
  7. Experteer décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de sa plate-forme Internet et/ou du logiciel Experteer en raison d’un cas de force majeure, d’un fait de grève, d’un lock-out, d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l'extérieur aux structures.
  8. Experteer ne peut être tenu responsable de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers de données personnelles d'utilisateurs (par exemple par le biais d'un accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données du logiciel Experteer) ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation du mot de passe.
  9. Experteer n’est pas responsable des retards, suppressions, erreurs de transmission ou défaillances de mémoire éventuels pouvant survenir lors de la communication entre utilisateurs ou en relation avec des espaces personnalisés.
  10. Experteer attire en outre l’attention sur le fait qu’elle décline expressément toute responsabilité pour les contenus mis à disposition par des internautes ou par des utilisateurs de la plate-forme Internet mise à disposition par Experteer.
  11. Experteer exclut également toute responsabilité pour les dommages survenus sur des systèmes informatiques ou pour les dérangements personnels et préjudices advenus aux utilisateurs d’Experteer lors de la communication avec d’autres utilisateurs ou en cas d'accès à des liens externes.
§ 12 Estimations de rémunération et informations de tiers
  1. Les estimations de rémunérations ou les indications de salaires représentent uniquement une moyenne des salaires observés sur le marché. Le salaire peut varier selon les entreprises de 15 % vers le haut ou le bas (dans certains cas, les écarts peuvent même être plus importants). Le salaire pouvant être obtenu concrètement dépend de facteurs comme l’habileté dans les négociations, les compétences et l’expérience professionnelle des candidats. La taille et l’implantation de l’entreprise jouent également un rôle. Nous signalons expressément que l’estimation de rémunération indiquée par Experteer ne constitue pas une déclaration de la rémunération effective versée par l’entreprise concernée pour le poste proposé. Il s’agit uniquement de salaires moyens indicatifs pour le segment de la branche concernée. Ils doivent servir d’orientation aux utilisateurs candidats pour l’estimation des postes à pourvoir, l’évaluation des étapes de leur propre carrière et d’aide pour les négociations. Il ne s’agit pas de rémunérations proposées ou de salaires habituellement versés par l’entreprise en question.
  2. Experteer décline toute responsabilité pour les contenus des offres de postes à pourvoir et pour informations publiées sur Internet par les entreprises et référencées par Experteer.
§ 13 Modifications des conditions générales
  1. Experteer se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation.
  2. Experteer préviendra l’utilisateur à temps lors de la modification des conditions générales d’utilisation et de licence. Si l’utilisateur ne conteste pas cette modification dans un délai de deux semaines à compter du jour suivant l’avis de modification. La modification est alors réputée acceptée. Si l’utilisateur n’accepte pas la modification, Experteer se réserve le droit de résilier l’accord à compter de la fin de la durée de validité convenue et l’utilisateur ne peut plus utiliser le logiciel Experteer et la plate-forme Experteer à partir de l’entrée en vigueur de la résiliation.
  3. L’avis de modification doit contenir, outre une indication relative à l'accès au texte modifié, le rappel de la possibilité qu’a l’utilisateur de contester et du délai imparti à l’utilisateur pour le faire, ainsi que la signification, voire les conséquences d'un défaut de contestation. L’avis de modification peut notamment être envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée par l’utilisateur.
§ 14 Autres dispositions
  1. Experteer peut exclure des utilisateurs – sans observation d'un préavis et sans indication de motifs – de la poursuite de l'utilisation de certains ou de l'ensemble des services du logiciel et/ou des portails Internet Experteer. Elle peut également refuser certains profils.
  2. Si un utilisateur exclu continue, en dépit de son exclusion, à utiliser l'offre Internet d’Experteer ou tente de cette manière de conclure un contrat de licence avec Experteer, par exemple sous une autre identité, Experteer se réserve expressément le droit d'entamer des poursuites judiciaires.
  3. L'activité d’Experteer est laissée à la seule appréciation d’Experteer. Experteer est habilitée, sans y être tenue, à examiner le contenu de tout texte ou de toute photographie stockés au regard des directives servant de base aux présentes dispositions et si nécessaire, à les modifier ou à les supprimer.
  4. Experteer se réserve notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation ou d’autres atteintes à la législation.
  5. Les relations contractuelles entre Experteer et chaque utilisateur sont régies exclusivement par le droit Suisse, à l'exclusion du droit de la vente des Nations-Unies, mais cette réserve que les droits protégés d'Experteer sont protégés dans le monde entier par les différents droits locaux applicables.
  6. L’invalidité présente ou future de certaines dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions.
§ 15 Informations relatives à la rétractation / droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif sous quatorze jours.

Vous pouvez révoquer votre contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devenez nous faire part de votre décision par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique).

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire standard de rétractation, sans obligation cependant.

La rétractation doit être adressée à :

Experteer GmbH
Lenbachplatz 3
80333 München
Allemagne

Télécopie : +49 (0)89 - 55 27 93 - 101
E-mail :

Pour que la rétractation soit valable, son envoi doit être fait avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation n’est pas valable pour les renouvellements de l’abonnement PREMIUM selon §9.

Suites de la rétractation

Le délai de rétractation est de 14 à compter de la date du contrat.

En cas de rétractation efficace, les paiements reçus seront restitués immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de la rétractation. La méthode de remboursement sera la même que celle utilisée lors de la transaction d’origine. En aucun cas les frais de remboursement ne vous seront facturés.

Formulaire standard de rétractation

Fin de l'avis de rétractation

Zurich, le 6 octobre 2015