Conditions générales d’utilisation et de licence de l’espace CARRIERE d’Experteer GmbH

§ 1 Champ d'application et objet des Conditions générales d’utilisation
  1. L’ensemble des dispositions ci-dessous se rapporte au logiciel et aux services annexes qui sont proposés par la société Experteer Schweiz GmbH (« Experteer ») sous différents noms de domaines Internet (notamment www.experteer.ch, www.experteer.at, www.experteer.de, www.experteer.com) aux personnes à la recherche d’un emploi sur le marché du travail suisse (« Logiciel Experteer »).
  2. Ces dispositions définissent les conditions auxquelles est soumise l’utilisation du logiciel Experteer et des services proposés en Suisse. Pour tous les utilisateurs du logiciel Experteer et des services proposés, les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent de manière exclusive, même si l’utilisation ou l’accès s’effectue à partir de l’extérieur du territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de la Suisse.
  3. Les conditions générales d’utilisation divergentes de l’utilisateur ne sont pas intégrées au contrat, même si Experteer ne s’y oppose pas explicitement ou si, en ayant connaissance de conditions générales d’utilisation contraires ou divergentes, elle fournit sans réserves les prestations contractuelles à l’utilisateur.
  4. En s'inscrivant sur Experteer et en disposant ainsi de la possibilité d’utiliser intégralement le logiciel Experteer, l’utilisateur déclare formellement avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation et approuver leur application. L’inscription sur les domaines Internet d’Experteer et par conséquent l’utilisation du logiciel Experteer sont refusées aux utilisateurs qui n’accepteraient pas les conditions générales d’utilisation. Les personnes n’ayant pas 18 ans révolus ne peuvent pas non plus utiliser le logiciel Experteer.
  5. Sauf mention explicite contraire, les nouvelles versions, les mises à jour et les autres services nouveaux qui complètent ou améliorent la version actuelle du logiciel Experteer sont également soumis aux présentes conditions générales d’utilisation. Le logiciel Experteer est proposé dans sa version approuvée par Experteer et sous réserve de disponibilité.
§ 2 Logiciel Experteer / Disponibilité
  1. Experteer est un service de gestion de carrière en ligne qui met à la disposition de ses utilisateurs un logiciel de recherche et de communication sur la plate-forme Experteer. Experteer Carrière facilite la recherche d’offres publiées par les entreprises, propose des outils logiciels pour la publication de contenus (par exemple C.V.) et permet à ses utilisateurs d’être trouvés plus facilement par les recruteurs (chasseurs de têtes et entreprises). En outre, Experteer simplifie la recherche dans les offres publiées par les entreprises. Nous tenons néanmoins à signaler que le placement ne fait pas partie des services d’Experteer. À cet égard, Experteer renvoie expressément aux dispositions concernant la responsabilité au § 10.
  2. Experteer offre aux internautes la possibilité d’utiliser la plate-forme mise à disposition sur les domaines Internet ainsi que divers services pour la recherche d’emploi et la prise de contact. Chaque utilisateur peut disposer d’un abonnement gratuit EXPERTEER Basic qui lui donne la possibilité d’utiliser partiellement le logiciel Experteer. L’utilisation complète du logiciel Experteer avec toutes ses fonctions n’est possible qu’après souscription à un abonnement Premium payant (cf. § 5).
  3. L’inscription complète confère à l’utilisateur le droit incessible et non exclusif d’utiliser personnellement et à ses propres fins le logiciel Experteer sur le portail Internet d’Experteer conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Toute autre utilisation du logiciel Experteer requiert une autorisation expresse, écrite, préalable et particulière d’Experteer. Cela s'applique, sans préjudice des dispositions légales du droit de reproduction, tout particulièrement à la reproduction et à la cession ou mise à disposition du logiciel Experteer à titre onéreux ou gratuit, ou de copies du logiciel Experteer ou de parties de celui-ci à des tiers, y compris lorsque cela se produit sur des ordinateurs qui appartiennent à l’utilisateur.
  4. Experteer se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, tout ou partie des fonctions logicielles, avec ou sans préavis vis-à-vis de l'utilisateur. L’utilisateur déclare accepter l'absence de responsabilité d’Experteer, tant vis-à-vis de lui-même que de tiers, en cas de modifications, d'interruptions ou de suppression de tout ou partie des services.
  5. Experteer s’efforcera de mettre les fonctions du logiciel à disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et d’assurer la meilleure disponibilité possible des serveurs. Nous signalons cependant expressément qu’une disponibilité à 100 % ne peut être garantie par Experteer.
§ 3 Droits d’auteurs et autres droits protégés
  1. Tous les contenus d’Experteer sont protégés par le droit d’auteur. La copie de contenus, en particulier de profils ou d’adresses de courriel d’utilisateurs, et la publication de ceux-ci sans autorisation écrite d’Experteer sont interdites.
  2. L’inscription en vertu du § 1, alinéa 4, ne comporte pas de transfert à l’utilisateur de droits de propriété ou d’exploitation, de licences ou d'autres droits. Experteer se réserve tous les droits sur les marques distinctives, titres, marques et droit d’auteur et autres droits industriels d’Experteer, à l’exception des droits d’exploitation du logiciel Experteer. La totalité des résultats de travail et des informations qui sont publiés est protégée par le droit d’auteur d’Experteer. Ne sont exclus que les informations et les résultats de travail publiés et élaborés par des utilisateurs ou des tiers et repris tels quels par Experteer pour la publication sur Internet ou vers lesquels Experteer renvoie par ses hyperliens.
  3. L’utilisateur est seul responsable de la conformité à la législation sur la presse, sur la concurrence etc. pour les contenus choisis et adaptés par lui pour la publication. L’utilisateur confirme par son inscription qu’il a acquis auprès des propriétaires des droits d’auteurs les droits d’exploitation et autres droits sur les documents, informations et données adaptés par lui pour l'internet, ou encore qu'il peut en disposer librement.
§ 4 Conclusion du contrat
  1. L’utilisateur déclare à Experteer avoir 18 ans révolus.
  2. Experteer est en droit de contrôler les données personnelles de l’utilisateur au moyen de documents officiels adéquats. L’utilisateur promet dès lors à Experteer qu’il lui transmettra, si celui-ci en fait la demande, des photocopies des documents officiels, en particulier de sa carte d’identité.
  3. Le contrat est réputé conclu dès que l’utilisateur s’est inscrit avec succès auprès d’Experteer. En s’enregistrant, l’utilisateur déclare accepter l’application des présentes conditions générales d’utilisation.
§ 5 Coûts
  1. La création d’un profil, tout comme sa modification, est gratuite. Toujours gratuitement, l’utilisateur peut recevoir un nombre illimité de demandes de contact sur son profil et il dispose d’un accès restreint au logiciel Experteer.
  2. Si l’utilisateur désire avoir un accès illimité au logiciel Experteer, c’est-à-dire avec toutes les fonctions et sans aucune restriction, il ne peut le faire qu'en souscrivant une licence appropriée pour l’utilisation complète du logiciel Experteer (« Abonnement Premium »).
  3. Vous pouvez consulter ici les tarifs pour l’acquisition de la licence.
  4. Dans la mesure où l’utilisateur désire souscrire une licence de logiciel payante, le caractère payant lui est signalé préalablement. Les frais de la licence payante et le mode de paiement sont expliqués.
  5. Toute réclamation concernant le montant des frais prélevés ou facturés doit être adressée par écrit à Experteer au plus tard dans les 14 jours suivant le prélèvement des montants contestés ou la réception de la facture contestée. À défaut d’objection de l’utilisateur dans ce délai de 14 jours, les frais débités ou facturés sont réputés approuvés. Cette possibilité de réclamation ne doit pas être confondue avec le droit de rétractation du contrat de licence du logiciel Experteer (cf. §14), et est valable uniquement pour la souscription initiale à Experteer, pas pour son renouvellement (cf. §8).
§ 6 Conditions de paiement
  1. Les frais de licence dus doivent être versés à Experteer à l’avance sans aucun escompte. Les frais sont automatiquement débités du compte de l’utilisateur ou virés par celui-ci. Pour un abonnement Premium, l'intervalle de paiement se fonde sur la durée choisie et la période comptable est à chaque fois de 30 jours.
  2. En souscrivant un abonnement PREMIUM et en communiquant ses coordonnées bancaires ou les données de sa carte de crédit, l’utilisateur délivre à Experteer une autorisation de prélèvement automatique ou de débit de sa carte de crédit pour les frais pour la durée de validé convenue et son renouvellement.
§ 7 Obligations de l’utilisateur
  1. L’utilisateur est le seul responsable du contenu de son profil.
  2. Il est défendu à l'utilisateur de placer sur un profil des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou tout autre contenu contraire à la loi. Il n'est pas non plus autorisé de publier un profil pour des tiers.
  3. Il est de plus interdit à l’utilisateur de placer sur des profils de la publicité commerciale pour lui-même ou pour des tiers. Cela s'applique en particulier, mais pas exclusivement, à la publicité pour d’autres offres Internet et à la publicité de numéros de services téléphoniques payants.
  4. Il est interdit de créer des profils dans le but de recueillir et d’utiliser à des fins commerciales les adresses de courriel des réponses attendues.
  5. L’utilisateur ne dispose pas d'un droit à la publication de ses contenus.
  6. Les photos adressées à Experteer pour être publiées au sein d’un profil doivent être actuelles et permettre une identification de l’utilisateur. L’intégralité du visage doit être reconnaissable. Experteer n’est en aucun cas responsable des violations des droits d’auteurs de tiers pouvant exister sur les images.
  7. Chaque utilisateur est seul responsable de la communication entre les utilisateurs au sein d’Experteer. Experteer ne peut être tenu responsable des déclarations et des actions des utilisateurs.
  8. Chaque utilisateur a l’obligation de traiter de manière confidentielle et de ne pas communiquer à des tiers sans l’autorisation de leur auteur les courriels et messages ou autres données d’utilisateurs qu’il obtient dans le cadre de son utilisation du logiciel Experteer et du portail Internet mis à la disposition par Experteer. Cela vaut également pour les noms, numéros de téléphone et de fax, les adresses postales et électroniques, et/ou les URL d’autres utilisateurs. Il est également défendu de communiquer des données de non-utilisateurs.
  9. Il n’est pas permis de placer dans des réponses des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou tout autre contenu enfreignant la loi. Il n’est pas non plus permis de menacer ou d’importuner d’autres personnes ni de violer leurs droits (y compris les droits de la personnalité), ni de promettre ou d’exiger de l’argent ou des prestations en argent.
  10. Il n’est pas permis de faire dans les réponses de la publicité commerciale pour soi-même ou pour des tiers. Cela vaut en particulier pour la publicité pour d’autres offres Internet ainsi que la publicité pour des numéros de services téléphoniques payants.
  11. En fonction des possibilités disponibles, Experteer vérifie les profils quant au respect des présentes conditions d’utilisation. Experteer n’assume néanmoins aucune co-responsabilité pour le contenu des profils.
  12. Toute utilisation ou exploitation des sites Internet d’Experteer ou des bases de données dans un autre but est interdite. En particulier, sont interdites la collecte et la sauvegarde de données issues de la base de données ainsi que l’utilisation intégrale, partielle ou par extraits des données sur Internet pour la commercialisation d’adresses ou comme base ou ressource pour assembler ou compléter des listes de participants, d'adresses ou autres ou la consultation des bases de données sur Internet aux fins citées ci-dessus ainsi qu’à d’autres fins commerciales.
  13. Est interdite à l’utilisateur l’utilisation de mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l’utilisation des sites Internet et des bases de données d’Experteer, ainsi que le blocage, l’écrasement, la modification, la copie, en particulier la copie des sites Internet ou des bases de données d’Experteer en utilisant la technologie des robots de moteurs de recherche. L’utilisateur peut toutefois utiliser les interfaces ou logiciels qui sont mis à sa disposition par Experteer dans le cadre des services proposés sur les sites Internet Experteer.
  14. L’utilisateur doit en outre s’abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à l’infrastructure d’Experteer et en particulier de surcharger celle-ci.
§ 8 Durée du contrat, résiliation
  1. L’abonnement Premium est conclu pour la durée convenue avec Experteer. Sauf résiliation avant la fin de la durée convenue, la durée convenue est reconduite à chaque fois pour la même durée. Les réclamations intervenant après le renouvellement de l’abonnement seront considérées comme invalides. La résiliation à la fin de la durée de validité peut être effectuée à tout moment dans la rubrique personnelle de l’utilisateur « Mon compte » sous « Abonnement Premium » via le lien « Pour changer votre statut, veuillez cliquer ici. ». Dans le cas d’un renouvellement automatique, il n’a pas de nouveau un droit de révocation (voir § 14).
  2. Si un utilisateur enfreint les présentes conditions générales d’utilisation, Experteer a le droit à tout moment de verrouiller son accès ou de supprimer complètement l’inscription correspondante et de résilier avec effet immédiat le contrat de licence. Lors de sa décision, Experteer prendra en compte l’importance du manquement ainsi que ses intérêts légitimes et prendra également en considération le fait qu’il s’agit d’un manquement dans lequel la responsabilité de l’utilisateur n’est pas engagée ou d’un manquement commis de façon coupable.
  3. En cas de verrouillage de l’accès d’un utilisateur pour cause d’infraction au contrat, Experteer conserve les avoirs résiduels, proportionnellement à la période d’utilisation écoulée, plus des frais de traitement forfaitaires à hauteur de 40 CHF.
  4. Au terme du contrat, l’ensemble des données de l’utilisateur est supprimé du logiciel Experteer et des portails Internet d’Experteer.
§ 9 Garantie
  1. En cas de vice, Experteer peut réparer ou proposer des solutions alternatives (exécution a posteriori). Tant que les tentatives d’exécution a posteriori par Experteer sont encore en cours ou n’ont pas définitivement échoué, l’utilisateur ne dispose pas d'un droit à une réduction de la rémunération convenue ou à un retrait. En cas d'échec de l’exécution a posteriori, l’utilisateur peut opérer une réduction du prix ou se retirer du contrat, pour autant que le vice incriminé soit suffisant. Le retrait est exclu si le vice est négligeable. L’utilisateur doit fournir une assistance suffisante à Experteer dans ses tentatives d’exécution a posteriori.
  2. La garantie est exclue si l’utilisateur ne peut reproduire l’erreur ou ne peut la démontrer au moyen d’éditions produites par la machine.
  3. Experteer n'encourt aucune responsabilité au regard des données utilisées, hormis le fait que les données utilisées ont été contrôlées à l’aide de logiciels antivirus courants. Experteer décline toute autre garantie d’absence de virus.
  4. Il n'existe pas de droits de garantie au bénéfice de l’utilisateur lorsque l’erreur survenue entretient une relation de causalité avec le fait que l’utilisateur n’a pas exécuté d’éventuelles obligations de coopération ou a modifié ou fait modifier le logiciel Experteer.
  5. Dans la mesure où l’utilisateur est une entreprise au sens de § 14 du code civil allemand (BGB), il ne pourra faire valoir les droits mentionnés ci-dessus qu’un an après la mise à disposition du logiciel Experteer.
§ 10 Limitations de responsabilité
  1. Indépendamment du fondement juridique, la responsabilité d’Experteer est limitée aux dommages causés intentionnellement ou du fait d'un négligence grave. Cette limitation de responsabilité ne s’applique toutefois pas aux atteintes à la vie, au corps et à la santé, à la violation d’obligations contractuelles essentielles ainsi qu’aux droits découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
  2. Dans la mesure où la responsabilité d'Experteer est retenue pour un cas de simple négligence, le droit à dommages et intérêts est limité au dommage prévisible et à un montant de 7 600 CHF.
  3. Est entièrement exclue la réparation des dommages consécutifs, en particulier ceux touchant les matériels ou logiciels de l'utilisateur, les pertes de données ainsi que le manque à gagner.
  4. Lorsque la responsabilité d’Experteer est exclue, cette exclusion s’applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution d’Experteer.
  5. Les deux parties reconnaissent qu’en l’état des connaissances techniques actuelles, les erreurs de programmation ne sont pas à exclure, même lorsque le plus grand soin a été apporté et qu’une exploitation sans interruption et sans défauts ainsi que l’élimination complète d’éventuelles erreurs de programmation ne peut donc pas être garantie.
  6. Experteer décline toute responsabilité pour le fonctionnement du logiciel et de la plate-forme Internet et ne garantit nullement la véracité, la pertinence, la fiabilité, la ponctualité ou l'exactitude des informations qui y sont contenues.
  7. Experteer décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de sa plate-forme Internet et/ou du logiciel Experteer en raison d’un cas de force majeure, d’un fait de grève, d’un lock-out, d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l'extérieur aux structures.
  8. Experteer ne peut être tenu responsable de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers de données personnelles d'utilisateurs (par exemple par le biais d'un accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données du logiciel Experteer) ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation du mot de passe.
  9. Experteer n’est pas responsable des retards, suppressions, erreurs de transmission ou défaillances de mémoire éventuels pouvant survenir lors de la communication entre utilisateurs ou en relation avec des espaces personnalisés.
  10. Experteer attire en outre l’attention sur le fait qu’elle décline expressément toute responsabilité pour les contenus mis à disposition par des internautes ou par des utilisateurs de la plate-forme Internet mise à disposition par Experteer.
  11. Experteer exclut également toute responsabilité pour les dommages survenus sur des systèmes informatiques ou pour les dérangements personnels et préjudices advenus aux utilisateurs d’Experteer lors de la communication avec d’autres utilisateurs ou en cas d'accès à des liens externes.
§ 11 Estimations de rémunération et informations de tiers
  1. Les estimations de rémunérations ou les indications de salaires représentent uniquement une moyenne des salaires observés sur le marché. Le salaire peut varier selon les entreprises de 15 % vers le haut ou le bas (dans certains cas, les écarts peuvent même être plus importants). Le salaire pouvant être obtenu concrètement dépend de facteurs comme l’habileté dans les négociations, les compétences et l’expérience professionnelle des candidats. La taille et l’implantation de l’entreprise jouent également un rôle. Nous signalons expressément que l’estimation de rémunération indiquée par Experteer ne constitue pas une déclaration de la rémunération effective versée par l’entreprise concernée pour le poste proposé. Il s’agit uniquement de salaires moyens indicatifs pour le segment de la branche concernée. Ils doivent servir d’orientation aux utilisateurs candidats pour l’estimation des postes à pourvoir, l’évaluation des étapes de leur propre carrière et d’aide pour les négociations. Il ne s’agit pas de rémunérations proposées ou de salaires habituellement versés par l’entreprise en question.
  2. Experteer décline toute responsabilité pour les contenus des offres de postes à pourvoir et pour informations publiées sur Internet par les entreprises et référencées par Experteer.
§ 12 Modifications des conditions générales
  1. Experteer se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation.
  2. Experteer préviendra l’utilisateur à temps lors de la modification des conditions générales d’utilisation et de licence. Si l’utilisateur ne conteste pas cette modification dans un délai de deux semaines à compter du jour suivant l’avis de modification. La modification est alors réputée acceptée. Si l’utilisateur n’accepte pas la modification, Experteer se réserve le droit de résilier l’accord à compter de la fin de la durée de validité convenue et l’utilisateur ne peut plus utiliser le logiciel Experteer et la plate-forme Experteer à partir de l’entrée en vigueur de la résiliation.
  3. L’avis de modification doit contenir, outre une indication relative à l'accès au texte modifié, le rappel de la possibilité qu’a l’utilisateur de contester et du délai imparti à l’utilisateur pour le faire, ainsi que la signification, voire les conséquences d'un défaut de contestation. L’avis de modification peut notamment être envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée par l’utilisateur.
§ 13 Autres dispositions
  1. Experteer peut exclure des utilisateurs – sans observation d'un préavis et sans indication de motifs – de la poursuite de l'utilisation de certains ou de l'ensemble des services du logiciel et/ou des portails Internet Experteer. Elle peut également refuser certains profils.
  2. Si un utilisateur exclu continue, en dépit de son exclusion, à utiliser l'offre Internet d’Experteer ou tente de cette manière de conclure un contrat de licence avec Experteer, par exemple sous une autre identité, Experteer se réserve expressément le droit d'entamer des poursuites judiciaires.
  3. L'activité d’Experteer est laissée à la seule appréciation d’Experteer. Experteer est habilitée, sans y être tenue, à examiner le contenu de tout texte ou de toute photographie stockés au regard des directives servant de base aux présentes dispositions et si nécessaire, à les modifier ou à les supprimer.
  4. Experteer se réserve notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation ou d’autres atteintes à la législation.
  5. Les relations contractuelles entre Experteer et chaque utilisateur sont régies exclusivement par le droit Suisse, à l'exclusion du droit de la vente des Nations-Unies, mais cette réserve que les droits protégés d'Experteer sont protégés dans le monde entier par les différents droits locaux applicables.
  6. L’invalidité présente ou future de certaines dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions.
§ 14 Informations relatives à la rétractation / droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif sous quatorze jours.

Vous pouvez révoquer votre contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devenez nous faire part de votre décision par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique).

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire standard de rétractation, sans obligation cependant.

La rétractation doit être adressée à :

Experteer GmbH
Lenbachplatz 3
80333 München
Allemagne

Télécopie : +49 (0)89 - 55 27 93 - 101
E-mail :

Pour que la rétractation soit valable, son envoi doit être fait avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation n’est pas valable pour les renouvellements de l’abonnement PREMIUM selon §8.

Suites de la rétractation

Le délai de rétractation est de 14 à compter de la date du contrat.

En cas de rétractation efficace, les paiements reçus seront restitués immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de la rétractation. La méthode de remboursement sera la même que celle utilisée lors de la transaction d’origine. En aucun cas les frais de remboursement ne vous seront facturés.

Formulaire standard de rétractation

Fin de l'avis de rétractation

Zurich, le 22 mai 2018