Conditions générales d’utilisation et de licence de l’espace CARRIERE d’Experteer GmbH

§ 1 Application et objet des présentes conditions générales d’utilisation et de licence
  1. La totalité des dispositions qui suivent se rapportent au logiciel et aux prestations de services qui lui sont liées (« logiciel Experteer ») proposés à tout recruteur par la société Experteer Schweiz GmbH, Zürich (« Experteer »), sous différents noms de domaine Internet (notamment www.experteer.ch, experteer.fr, www.experteer.de, www.experteer.at, www.experteer.be, www.experteer.com, www.experteer.co.uk, www.experteer.it).
  2. Les présentes dispositions définissent les conditions suivant lesquelles s’effectuera l’utilisation du logiciel Experteer et des services proposés. Les présentes conditions générales d’utilisation et de licence (« CGU ») s'appliquent obligatoirement et de manière exclusive à tous les utilisateurs du logiciel Experteer et des services proposés, y compris lorsque l’utilisation ou l’accès s’effectue depuis un autre territoire que celui de la République Fédérale d’Allemagne.
  3. Toutes les conditions générales d’utilisation ou de licence divergentes de l’utilisateur ne font pas partie du contrat, même si Experteer n’y fait pas expressément opposition ou qu’elle fournit simplement les prestations contractuelles à l’utilisateur en ayant connaissance de conditions générales d’utilisation et de licence contraires ou divergentes.
  4. Par son inscription aux services d’Experteer et la possibilité d’utilisation intégrale du logiciel Experteer en découlant, l’utilisateur déclare obligatoirement avoir lu et compris les présentes conditions générales d’utilisation et de licence et approuver leur application. L’inscription aux différents domaines Internet d’Experteer et par conséquent l’utilisation du logiciel Experteer est interdite aux utilisateurs qui n’accepteraient pas l’application des conditions générales d’utilisation et de licence. Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus ne peuvent pas non plus utiliser le logiciel Experteer.
  5. En l’absence de disposition contraire expresse, toutes les actualisations, mises à jours, et nouveaux services qui étendent ou améliorent la version actuelle du logiciel Experteer sont également soumises à l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de licence. Le logiciel Experteer est proposé dans la version validée par Experteer et toujours sous réserve de disponibilité.
§ 2 Logiciel Experteer / Disponibilité
  1. Experteer est un service de carrière en ligne qui met à disposition de ses utilisateurs sur son site Internet un logiciel de recherche et de communication. Experteer Recrutement propose des outils logiciels de publication de contenu (ex. publication d'offres), et de recherche et communication dans des bases de données (ex. candidathèque). Nous tenons toutefois à signaler que le recrutement et le placement de candidats ne fait pas partie des prestations d’Experteer. Experteer renvoie dans ce contexte expressément aux dispositions concernant la responsabilité au § 12.
  2. Les cabinets de recrutement disposent d’un accès gratuit qui leur permet d’utiliser en partie le logiciel Experteer ainsi que certaines fonctions (Publication Standard). Pour tous les recruteurs approuvés par Experteer, l’utilisation intégrale du logiciel Experteer avec toutes ses fonctions et outils est possible après une inscription gratuite et une souscription aux produits payants qui sont faits pour eux comme par exemple la „Recherche Premium de profils“, la „Publication Premium“, la „Publication Pro“ ainsi que la „Solution Pro“ (cf. § 5).
  3. Suite à une inscription complète, partiellement payante, l’utilisateur obtient le droit non cessible et non exclusif d’utiliser personnellement le logiciel Experteer via les portails Internet d’Experteer et uniquement à des fins propres, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et de licence. Toute autre utilisation du logiciel Experteer doit faire expressément au préalable l’objet d’une autorisation écrite spéciale d’Experteer. Ceci vaut en particulier pour la reproduction ainsi que la cession payante ou gratuite ou la mise à disposition du logiciel Experteer ou de copies du logiciel Experteer ou de parties de ce logiciel à des tiers, même si cela s’effectue sur des ordinateurs se trouvant en possession de l’utilisateur.
  4. Experteer se réserve le droit à tout moment de modifier, d’interrompre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, tout ou partie des fonctions du logiciel, avec ou sans notification à l’utilisateur. L’utilisateur consent à ce qu’Experteer décline toute responsabilité, tant vis-à-vis de lui-même que de tiers, pour les modifications, les interruptions ou la suppression de tout ou partie des services.
  5. Experteer s’efforcera de fournir les fonctions du logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et d’assurer la meilleure disponibilité possible des serveurs. Nous attirons toutefois expressément l’attention sur le fait qu’Experteer ne peut garantir une disponibilité à 100 %.
§ 3 Droit d’auteur et autres droits de protection
  1. Tous les contenus d’Experteer sont protégés par le droit d’auteur. La copie de contenus, notamment de profils ou d’adresses de courrier électronique des utilisateurs, et la publication en d’autres lieux sans autorisation écrite d’Experteer est interdite.
  2. L’inscription en vertu du § 1 alinéa 4 ne comprend pas le transfert à l’utilisateur de droits de propriété ou d’exploitation, de licences ni d’aucun autre droit. Tous les droits sur des marques distinctives, titres, marques, droits d’auteur et autres droits commerciaux ou de propriété intellectuelle d’Experteer demeurent sans restriction la propriété d’Experteer, à l’exception des droits d’exploitation du logiciel Experteer. Tous les résultats de travaux et informations publiés sont protégés par le droit d’auteur dont Experteer est titulaire. Seuls en sont exclus les résultats de travaux et informations publiés élaborés par l’utilisateur ou par un tiers et repris sans modifications par Experteer pour publication sur Internet ou auxquels Experteer fait référence par le biais d’hyperliens.
  3. L’utilisateur est seul responsable de la conformité à la législation sur la presse, la concurrence, la propriété intellectuelle et toute autre législation des contenus qu’il a saisis pour publication. L’utilisateur confirme par son inscription qu’il a acquis, auprès des titulaires du droit d’auteur, de droits voisins et d’autres droits, notamment de propriété intellectuelle, tous les droits d’exploitation nécessaires à la diffusion sur Internet sur les documents, informations et données qu’il a édités sur Internet et qu’il peut en disposer librement.
  4. L'utilisateur accorde à Experteer la licence irrévocable, gratuite, illimitée, non exclusive, non transmissible d’utiliser, de montrer, de reproduire et de publier les publications d’offres, les marques, les logos et autres droits de propriété intellectuelle déposés mis à disposition par lui-même.
§ 4 Conclusion du contrat
  1. L’utilisateur assure à Experteer qu’il a atteint l’âge de 18 ans révolus.
  2. Experteer est habilitée à vérifier l'identité de l’utilisateur à l'aide de documents officiels appropriés. À cette fin, l’utilisateur s’engage à transmettre à Experteer, si celui-ci en fait la demande, des photocopies de documents officiels, en particulier de sa carte d'identité.
  3. Le contrat pour un produit sélectionné prend effet quand l’utilisateur confirme l’offre Experteer expressément par écrit ou par e-mail. La confirmation par écrit s’applique par l’envoi d’un e-mail ou d’un fax. Un contrat conclu en ligne prend effet via l’utilisation des logiciels Experteer sélectionnés ou via l’application par Experteer du contrat conclu en ligne.
  4. Experteer se réserve le droit de ne pas autoriser des utilisateurs donnés à s’inscrire ou à utiliser le logiciel Experteer ou d’aller à l’encontre ultérieurement de l’utilisation et de supprimer les données de l’inscription. Seules les adresses e-mails individuelles sont acceptées lors de l’inscription.
  5. Par son inscription, l’utilisateur accepte l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de licence.
  6. 6. Si l’utilisateur est un collaborateur du département des ressources humaines d’une entreprise, alors celui-ci déclare lors de la conclusion du contrat, pour une licence ou une publication d’offres, qu’il en a le pouvoir, sans devoir le prouver au cas par cas. Si l’utilisateur n’a pas d’autorisation effective, l’utilisateur encoure la responsabilité personnellement.
§ 5 Coûts
  1. Le logiciel Experteer permet gratuitement la création et la modification d’un profil. Les cabinets de recrutement peuvent aussi bénéficier d’un accès restreint au logiciel Experteer avec les produits „Publication Standard“ et „Recherche Standard de profils“. Les consultants en recrutement disposent d’un accès gratuit qui leur permet d’utiliser partiellement le logiciel Experteer avec certaines fonctionnalités (Publication Standard). L’utilisation partielle du logiciel Experteer avec toutes les fonctionnalités et outils est possible pour les consultants en recrutement autorisés par Experteer après une inscription gratuite. Via la souscription des produits payants conçus pour eux tels que la « Recherche Premium de profils », la « Publication Premium », la « Publication Pro » ainsi que la « Solution Pro », un accès complet est rendu possible.
§ 6 Conditions de paiement/Échéance/Retard
  1. Les frais de licence pour la Recherche de profils payante comme pour les produits de publication d’offres tels que, par exemple, la „Publication Premium“, la „Publication Pro“ et la „Solution Pro“ sont dus dans les 14 jours. Experteer est habilitée, dans des cas particuliers, à ne délivrer la prestation que contre un paiement préalable. Experteer est habilitée, à sa seule discrétion, à établir les factures sous forme électronique et à les envoyer par e-mail.
  2. Experteer est habilitée à facturer pour toutes les factures n’ayant pas été payées à temps des intérêts moratoires selon le taux légal. Dans le cas d’un retard de paiement, Experteer est habilitée à suspendre son obligation contractuelle quant à la mise à disposition de notre service jusqu’au paiement complet des factures parvenues à échéance. La durée contractée ne se prolonge pas pour autant.
  3. Dans le cas d’un retard dans le paiement échelonné convenu de plus de 14 jours, le montant total est dû sans lettre de rappel particulière.
  4. Dans le cadre d’un accord préalable avec Experteer, une offre peut être publiée avant le paiement, l’obligation de paiement de l’utilisateur reste alors inchangée et celui-ci doit payer toutes les publications impayées ultérieurement.
  5. L’intervalle de paiement lors de la souscription d’un accès à la Recherche Premium de profils dépend de la durée de licence contractée et s’élève à 30 jours ou un multiple de ce nombre. Le paiement des frais de licence respectivement dus doit être effectué à l’avance, sans déduction, à l’attention d’Experteer.
  6. Par sa souscription payante et l’indication de ses coordonnées bancaires ou des données de sa carte de crédit, l’utilisateur recruteur délivre à Experteer une autorisation de prélèvement automatique ou de débit de sa carte de crédit pour les frais du produit respectivement contracté ainsi que pour les frais des renouvellements tels que conclus.
§ 7 Obligations de l’utilisateury
  1. L’utilisateur est seul responsable du contenu de son profil et des demandes de contact.
  2. Il est interdit à l’utilisateur de consigner dans les profils et les demandes de contact des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou d’autres contenus contraires à la loi. Il est également interdit de créer des profils pour le compte de tiers.
  3. Il est en outre défendu à l’utilisateur de faire dans son profil et dans les demandes de contact qu’il envoie aux candidats de la publicité. Ceci vaut en particulier, mais pas exclusivement, pour la publicité pour d'autres offres Internet ainsi que la publicité pour des numéros de services téléphoniques payants.
  4. Il est interdit de créer des profils dans le but de collecter à des fins commerciales les adresses de courrier électronique des réponses envoyées.
  5. L’utilisateur n'a aucun droit à la publication de ses contenus.
  6. Les photographies adressées à Experteer pour être publiées dans un profil doivent être récentes et permettre l’identification de l’utilisateur concerné. L’intégralité du visage doit être reconnaissable. Experteer n'est en aucun cas responsable de violation de droits d'auteur sur des photographies dont pourraient être titulaires des tiers.
  7. La communication entre les utilisateurs à l’intérieur de la plateforme Experteer relève entièrement de leur responsabilité. Experteer n’est pas responsable des propos et comportements de ses utilisateurs.
  8. Tout utilisateur est responsable du respect des dispositions légales des lois sur la protection des données auxquelles il est soumis. Tout utilisateur est en particulier tenu de traiter avec la plus grande confidentialité les courriers électroniques et autres messages ou d’autres données d’utilisateurs qu'il reçoit dans le cadre de son utilisation du logiciel Experteer et du portail Internet mis à disposition par Experteer et de ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l'assentiment de leur auteur. Cela vaut également pour les noms, les numéros de téléphone ou de télécopie, les adresses postales et les adresses électroniques et/ou les URL d'autres utilisateurs. Il est également interdit de faire suivre toute donnée de non-utilisateurs.
  9. Le transfert de données à des personnes non-utilisatrices est formellement interdit. En particulier la transmission sans leur autorisation de profils de candidats, même lorsque ceux-ci sont anonymes ainsi que la transmission des documents fournis par les candidats lors de l’envoi de leur candidature. Pour chaque infraction l’utilisateur est passible d’une amende d’au moins 7 600 CHF. La mise en évidence de préjudices inférieurs ou supérieurs reste possible.
  10. Il est interdit de consigner dans les messages, les réponses à un message ou les demandes de contact des contenus à caractère sexuel, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou d’autres contenus contraires à la loi. En outre, il n'est pas permis de menacer ou d’importuner d'autres personnes ou de violer leurs droits (y compris les droits de la personnalité), ni de promettre ou d'exiger de l'argent ou des prestations en argent.
  11. Experteer vérifie l’adéquation des profils, selon les possibilités qui sont à sa disposition, aux présentes conditions d'utilisation et de licence. Cependant, Experteer n’est pas coresponsable du contenu des profils et des demandes de contact.
  12. Toute utilisation ou exploitation des sites Internet d’Experteer ou des bases de données dans un autre but est interdite. En particulier, sont interdites la collecte et la sauvegarde de données issues de la base de données ainsi que l’utilisation intégrale, partielle ou par extraits des données sur Internet pour la commercialisation d’adresses ou comme base ou ressource pour assembler ou compléter des listes de participants, d'adresses ou autres ou la consultation des bases de données sur Internet aux fins citées ci-dessus ainsi qu’à d’autres fins commerciales.
  13. Est interdite à l’utilisateur l’utilisation de mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l’utilisation des sites Internet et des bases de données d’Experteer, ainsi que le blocage, l’écrasement, la modification, la copie, en particulier la copie des sites Internet ou des bases de données d’Experteer en utilisant la technologie des robots de moteurs de recherche. L’utilisateur peut toutefois utiliser les interfaces ou logiciels qui sont mis à sa disposition par Experteer dans le cadre des services proposés sur les sites Internet Experteer.
  14. L’utilisateur doit en outre s’abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à l’infrastructure d’Experteer et en particulier de surcharger celle-ci.
§ 8 Diffusion des offres
  1. Le logiciel Experteer offre la possibilité à ses utilisateurs de diffuser directement des publications d’offres pour des embauches en CDI. Si l’utilisateur souhaite la diffusion d’une publication d’offre sur un autre site national du réseau Experteer et en passe commande, cette diffusion sera régie par les conditions générales d’utilisation et de licence respectivement en vigueur pour le site web local d’Experteer.
  2. La condition préalable à l’insertion d’une publication d’offre dans la base de données des offres de postes à pourvoir d’Experteer est qu’il s’agisse d’un poste à pourvoir en CDI doté d’une rémunération annuelle brute d’au moins 120 000 CHF. Si une publication d’offre ne répond pas à ces critères, elle sera supprimée de la base sans avertissement préalable de l’utilisateur. L’utilisateur sera averti sans délai d’une telle mesure. Cela ne justifie pas un droit de remboursement des paiements déjà effectués.
  3. L’utilisateur assure qu’il ne diffusera dans ses offres de postes à pourvoir que des indications correspondant aux faits. Experteer se réserve le droit de ne pas publier des offres de postes à pourvoir en raison de leur contenu, de leur provenance ou de leur forme technique, sur la base de principes uniformes matériellement justifiés. Cela vaut en particulier lorsque le contenu de la publication est contraire à des interdictions légales ou administratives, est abusif, porte atteinte aux bonnes mœurs ou qu’Experteer ne peut en tolérer la publication pour d'autres motifs. Sont notamment abusifs les contenus de publications d’offres qui ne servent pas exclusivement à la mise en place d'une relation concrète de service ou de travail. Experteer est habilitée à retirer de telles publications d’offres de la base sans avertissement préalable de l'utilisateur. L'utilisateur sera averti sans délai d'une telle mesure. Cela ne justifie pas un droit de remboursement des paiements déjà effectués.
  4. L'utilisateur est seul responsable du contenu, en particulier de l’exactitude et de la conformité aux règles de droit des textes et photographies mis à disposition pour la publication des offres. Experteer n’est pas tenue de vérifier que la publication ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L'utilisateur est tenu de nous relever d’éventuels droits de tiers et de frais de justice à notre encontre liés à l’exécution de la publication de l’offre.
  5. En cas d’utilisation de marques protégées dans le cadre de la diffusion de la publication l’utilisateur autorise par la présente leur utilisation. L'utilisateur déclare être habilité à délivrer ladite autorisation.
  6. La publication débute après l'insertion de l’offre par l'utilisateur et après sa validation par nos soins. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de fournir un contenu complet, exempt de vice et approprié de l’offre de poste à pourvoir. D'une manière générale, nous n'avons pas à répondre de retards dus à des problèmes de contenu ou techniques du texte de l’offre rédigée par l'utilisateur recruteur en vue de la diffusion.
  7. La publication des offres s’effectue sur nos pages Internet et, dans le cadre de coopérations, sur les plates-formes des partenaires d’Experteer GmbH.
  8. Par ailleurs, Experteer est autorisée, sans toutefois y être tenue, à diffuser également l'offre autre part, en particulier par télécopie à la demande ou par téléphone. En outre, Experteer est autorisée, sans toutefois y être tenue, à publier l’offre sur tout support écrit de son choix ou de la faire publier par des tiers. Il s'agit là de prestations supplémentaires et facultatives fournies par Experteer sans qu’il en résulte de surcoûts pour l'utilisateur.
  9. L'utilisateur est informé qu’en l'état actuel de la technique, il ne peut être totalement exclu que les offres publiées sur nos pages Internet soient également copiées, fassent l’objet d’un lien hypertexte et/ou, à l’aide de cadres, soient présentées comme des offres propres et publiées par ailleurs par d'autres fournisseurs de services Internet. Experteer s’efforcera d'arrêter, dans la limite des possibilités techniques, la copie, l'édition de liens et/ou l’emploi de cadres, dans le sens précité. L'utilisateur nous donne dès à présent tous les accords pouvant être nécessaires à cet effet. S'il devait toutefois se produire une édition de lien et/ou un emploi de cadres non autorisé, l'utilisateur ne pourrait faire valoir aucun droit à notre encontre. L'utilisateur a le droit à tout moment de désactiver ou de supprimer les publications d’offres qu'il a insérées. D'une manière générale, nous n'avons pas à répondre de retards lors de la publication dus à des problèmes de contenu ou techniques du texte de l’offre rédigée par l'utilisateur en vue de la diffusion.
  10. Les documents mis à disposition par l'utilisateur pour l'élaboration de l'offre ne doivent lui être retournés que si celui-ci en fait une demande particulière écrite. L'obligation de conservation des documents prend fin trois mois après l’expiration du contrat de diffusion de l’offre.
  11. Experteer est autorisé, sans y être tenu, à conserver l’offre de poste à pourvoir et à continuer à l’utiliser au terme de sa publication ou après que le poste ait été pourvu, par exemple à des fins de marketing (une indication d’expiration de l’offre sera toutefois fournie). Une telle utilisation peut être arrêtée dès que l’utilisateur signifie expressément son refus par écrit.
§ 9 Base de données des candidats
  1. L'utilisation des outils logiciels dédiés à la base de données des candidats est exclusivement réservée à un usage personnel de l’utilisateur inscrit. Sauf accord contraire, toute transmission des droits d’utilisation à des tiers est interdite. Un changement de l’utilisateur inscrit pendant la durée de validité d’une licence en cours est autorisé par Experteer dans des cas particuliers et seulement avec son accord. S’il y a infraction, Experteer peut suspendre immédiatement l’accès à ses services sans que l’utilisateur n’ait le droit de demander un remboursement des paiements déjà effectués.
  2. L'utilisation de la base de données à des fins étrangères à la mise en place de relations de service ou de travail en rapport avec des postes à pourvoir, effectivement disponibles, est illicite. L'utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la protection des données personnelles ou des droits de la personnalité. En cas de comportement de l’utilisateur allant à l’encontre du contrat, de la protection des données et du droit de la personnalité, Experteer est habilitée à cesser la fourniture de la prestation en verrouillant l'accès au service et se réserve le droit de retirer ces contenus de la base sans avertissement préalable. L'utilisateur sera averti sans délai d'une telle mesure. Cela ne justifie pas un droit de remboursement des paiements déjà effectués.
  3. L’utilisateur est tenu de traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles dont il a pris connaissance, directement ou indirectement, de ne pas les transmettre à des tiers, de ne pas les exploiter ou les utiliser. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces informations. Les informations confidentielles ne peuvent être transmises qu’aux collaborateurs ou tiers, qui de par leur activité professionnelle doivent les recevoir. Le devoir de confidentialité continue de valoir après échéance de la licence respectivement contractée.
  4. L’utilisateur s’engage à n’utiliser la base de données de candidats que pour la recherche de candidats pertinents pour des postes concrets et à ne pas proposer d’autres services à ces candidats. La base de données de candidats ne peut pas être utilisée pour la collecte de données sur des candidats potentiels ou pour contacter des candidats pour leur proposer des activités professionnelles pouvant être exécutées depuis la maison ou qui demandent des paiements réguliers, ainsi que des contrats de franchise.
  5. L'accès à la base de données des candidats par des entreprises concurrentes d’Experteer est d'une manière générale interdite, et en particulier si cet accès est motivé par l’intention de détourner de la clientèle. En telle occurrence, Experteer est habilitée, même sans avertissement préalable, à faire cesser ces agissements par la voie judiciaire. L'utilisateur s'engage dans ce cas, même en cas d’aveu judiciaire, à supporter les frais de la procédure.
§ 10 Durée du contrat, résiliation
  1. La durée de validité de la Recherche de profils souscrite en ligne se prolonge automatiquement de la durée respectivement convenue, sauf résiliation avant la fin de la période convenue. La durée de validité des autres produits est fixée en fonction de la durée de validité respectivement convenue.
  2. En cas de manquement d’un utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation et de licence ou à des principes généraux du droit ou en cas de l’insolvabilité d’un utilisateur, Experteer est à tout moment habilitée à verrouiller son accès, à supprimer ses offres de postes et à suspendre le contrat de licence avec effet immédiat.
  3. En cas de verrouillage de l’accès d’un utilisateur pour non-respect du contrat/violation du droit/insolvabilité, aucun remboursement des frais qui ont déjà été versés n’a lieu.
§ 11 Garantie
  1. En cas de vice, Experteer peut effectuer une amélioration ou proposer des solutions de substitution (exécution ultérieure). Tant que les tentatives d’exécution ultérieure d’Experteer sont encore en cours ou n’ont pas définitivement échoué, tout droit de l’utilisateur à réduction de l’honoraire convenu ou à résiliation est exclu. Après échec de l’exécution ultérieure, l’utilisateur peut réduire le prix ou résilier le contrat dans la mesure où le vice incriminé est suffisant. La résiliation est exclue si le vice est négligeable. L’utilisateur est tenu de soutenir suffisamment Experteer dans ses tentatives d’exécution ultérieure.
  2. La garantie est exclue si l’utilisateur n’est pas en mesure de reproduire l’erreur ou de la démontrer à l’aide d’éditions automatiques.
  3. Concernant les données utilisées, Experteer n’est responsable que de la vérification des données utilisées à l’aide de logiciels antivirus courants. Experteer décline toute autre garantie d’exemption de virus.
  4. L’utilisateur n’a aucun droit à garantie si l’erreur survenue est en relation de causalité avec le fait que l’utilisateur n’a pas satisfait à son obligation de collaboration ou qu’il a modifié ou fait modifier ultérieurement le logiciel Experteer.
  5. Dans la mesure où l’utilisateur est une entreprise au sens de § 14 du code civil allemand (BGB), il ne pourra faire valoir les droits mentionnés ci-dessus qu’un an après la mise à disposition du logiciel Experteer.
§ 12 Limitations de responsabilité
  1. Indépendamment du motif juridique, la responsabilité d’Experteer est limitée aux dommages causés intentionnellement ou aux fautes graves. Cette limitation de responsabilité ne s’applique toutefois pas aux atteintes à la vie, au corps et à la santé, à la violation d’obligations contractuelles essentielles ainsi qu’aux droits découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
  2. Dans la mesure où Experteer est responsable en cas de simple négligence, le droit à dommages et intérêts est limité au dommage prévisible et à un montant de 7 600 CHF.
  3. Est entièrement exclue la réparation des dommages causés notamment par l’utilisateur recruteur au matériel, au logiciel ou résultant d’une perte de données ainsi que le manque à gagner.
  4. Quand et dans la mesure où la responsabilité d’Experteer est exclue, cette exclusion s’applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution d’Experteer.
  5. Les deux parties reconnaissent qu’en l’état des connaissances techniques actuelles, les erreurs de programmation ne sont pas à exclure, même lorsque le plus grand soin a été apporté et qu’une exploitation sans interruption et sans défauts ainsi que l’élimination complète d’éventuelles erreurs de programmation ne peut ainsi pas être garantie.
  6. Experteer décline toute responsabilité pour le fonctionnement du logiciel et de la plate-forme Internet et ne garantit aucunement la véracité, la pertinence, la fiabilité, la ponctualité ou l'exactitude des informations qui y sont contenues.
  7. Experteer décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de sa plate-forme Internet et/ou du logiciel Experteer en raison d’un cas de force majeure, d’un fait de grève, d’un lock-out, d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l'extérieur aux structures.
  8. Experteer décline toute responsabilité pour la police de protection des données et pour le contenu d’autres sites internet sur lesquels il a y des liens vers les sites Experteer.
  9. Experteer ne peut être tenu responsable de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers de données personnelles d'utilisateurs (par exemple par le biais d'un accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données du logiciel Experteer) ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation du mot de passe.
  10. Experteer n’est pas responsable d’un retard, d’une suppression, d’un défaut de transmission ou d’une défaillance d'enregistrement éventuels pouvant survenir lors de la communication entre utilisateurs ou en relation avec des espaces personnalisés.
  11. Experteer attire en outre l’attention sur le fait qu’elle décline expressément toute responsabilité pour les contenus mis à disposition par des internautes ou par des utilisateurs recruteurs de la plate-forme Internet mise à disposition par Experteer.
  12. Experteer exclue également toute responsabilité pour les dommages sur des systèmes informatiques ou pour les dérangements personnels et préjudices advenus aux utilisateurs d’Experteer, survenus dans le cadre de communications avec les autres utilisateurs d’Experteer, ou par l’accès à des liens externes.
§ 13 Estimations de rémunération et informations de tiers
  1. Les estimations de rémunérations ou les indications de salaires représentent uniquement une moyenne des salaires observés sur le marché. Il peut varier selon les entreprises de 15 % vers le haut ou le bas (dans certains cas, les écarts peuvent même être plus importants). Le salaire pouvant être obtenu concrètement dépend de facteurs comme l’habilité dans les négociations, les compétences et l’expérience professionnelle des collaborateurs. La taille et l’implantation de l’entreprise jouent également un rôle. Nous signalons expressément que l’estimation de rémunération indiquée par Experteer ne constitue pas une déclaration de la rémunération effective versée par l’entreprise concernée pour le poste proposé mais qu’il s’agit uniquement de salaires moyens indicatifs pour le segment de la branche concernée. Ils doivent servir d’orientation aux utilisateurs candidats pour l’estimation des postes à pourvoir, l’évaluation des étapes de leur propre carrière et d’aide pour les négociations. Il ne s’agit pas de rémunérations proposées ou de salaires habituellement versés par l’entreprise en question.
  2. L'utilisateur accorde à Experteer la licence irrévocable, gratuite, illimitée, d’utiliser, de montrer, de reproduire et de publier les indications de salaire concrètes mises à disposition par lui-même.
  3. Experteer décline toute responsabilité pour les contenus des offres d’emploi et informations mises à disposition en ligne par les entreprises et référencées par Experteer dans le cadre des hyperliens.
§ 14 Modifications des conditions générales d’utilisation et de licence
  1. Experteer se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et de licence.
  2. L’utilisateur déclare accepter l’utilisation des conditions générales d’utilisation et de licence modifiées pour les contrats conclus avant la modification respective, dans la mesure où Experteer informe l’utilisateur recruteur de la modification des conditions générales d’utilisation et de licence et où l’utilisateur recruteur ne conteste pas cette modification dans un délai de deux semaines à compter du jour suivant l’avis de modification ; la modification est alors réputée être acceptée. L’avis de modification peut être effectué par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur.
§ 15 Autres dispositions
  1. Experteer peut exclure des utilisateurs – sans observation d'un préavis et sans indication de motifs – de la poursuite de l'utilisation de certains ou de l'ensemble des services du logiciel et/ou des portails Internet d’Experteer. Experteer peut également refuser certains profils.
  2. Si un utilisateur exclu continue, en dépit de son exclusion, à utiliser l'offre Internet de d’Experteer ou tente de cette manière de conclure un contrat de licence avec Experteer, par exemple sous une autre identité, Experteer se réserve expressément le droit d'entamer des poursuites judiciaires.
  3. Experteer peut exiger de l’utilisateur, pendant la durée de validité du contrat et après expiration du contrat, la rectification immédiate, la suppression, le verrouillage et la remise des données qu’il obtient en relation avec l’utilisation du logiciel Experteer et du portail internet mis à disposition par Experteer.
  4. L'exploitation d’Experteer est laissée à la seule appréciation d’Experteer. Experteer est habilitée, sans y être tenu, à examiner le contenu de tout texte ou de toute photographie publiés au regard des directives servant de base aux présentes dispositions et si nécessaire, à les modifier ou à les supprimer.
  5. Experteer se réserve notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation et de licence ou d’autres atteintes à la législation.
  6. Les relations contractuelles entre Experteer et chaque utilisateur sont régies par le droit allemand, sous réserve des dispositions d'ordre public.
  7. Sauf dispositions légales contraires, les tribunaux compétents sont les tribunaux de Munich, en République fédérale d'Allemagne.
  8. L’invalidité présente ou future de certaines dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de licence n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de licence. La disposition invalide ou incomplète sera remplacée ou complétée par Experteer et l’utilisateur par une disposition se rapprochant le plus du résultat économique voulu par les parties. Il en va de même d’éventuelles lacunes du contrat.

Zurich, le 22 mai 2018